Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bijard et Gauvrit, note de frais et honoraires de maître Alquier : décision 1987-389 (page 21).

• Cote :

  90W/19

• Dates :

  9 septembre 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire