Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre d'Amicourt 12 rue Montgolfier, autorisation d'ester en justice : décision 1987-331 (page 90).

• Cote :

  90W/18

• Dates :

  30 juin 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire