Registre des délibérations. - Affaire Pantin La Sémaroise contre Denouail, note de frais de maître Boisivon, huissier de justice : décision 1987-244 (page 27).

• Cote :

  90W/18

• Dates :

  9 avril 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire