Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo et Ville de Paris, note de frais de maître Alliel huissier de justice : décision 1987-218 (page 12).

• Cote :

  90W/18

• Dates :

  6 avril 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire