Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Moktar Ben Hamouda et Habib Mhenni, autorisation d'ester en justice : décision 1986-246 (page 74).

• Cote :

  90W/16

• Dates :

  8 janvier 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire