Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin et Grellet contre Satonnet-Herc, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1986-169 (page 21).

• Cote :

  90W/16

• Dates :

  13 août 1986

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire