Registre des délibérations. - Affaire consorts Magistri contre Ville de Pantin, note de frais et honoraires de maîtres Haloche, Roland et Droit : décision 1986-114 (page 84).

• Cote :

  90W/15

• Dates :

  10 juin 1986

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire