Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Maestrini, note de frais et d'honoraires de maître Boisivon : décision 1985-99 (page 31).

• Cote :

  90W/14

• Dates :

  24 juin 1985

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire