Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Anbib, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1985-119 (page 42).

• Cote :

  90W/14

• Dates :

  24 juillet 1985

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire