Registre des délibérations. - Affaire Pantin contre Gonszales Suarez, note de frais et d'honoraires de maîtres Lemanissier et Roger : décision 1984-27 (page 35).

• Cote :

  90W/12

• Dates :

  1er décembre 1983

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire