Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Degert Paoletti, frais et honoraires de maîtres De Lattre et Marec : décision 1981-59 (page 39).

• Cote :

  90W/8

• Dates :

  21 avril 1981

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire