Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre monsieur Ducly, honoraires pour frais d'actes de maître Desagneaux : décision 1981-111 (page 76).

• Cote :

  90W/8

• Dates :

  25 juin 1981

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire