Registre des délibérations. - Frais d'honoraires de maître Lemanissier dans l'affaire Ville de Pantin contre Ville de Romainville : décision 1979-21 (page 65).

• Cote :

  90W/5

• Dates :

  1er mars 1979

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire