Registre des délibérations. - Affaire UGC, note de frais et honoraires de maître Seban : décision n° 1992-53 (folio 78).

• Cote :

  400W/1

• Dates :

  9 avril 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice