Registre des délibérations. - Affaire Millot, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Cassel pour représenter la commune : décision 1992-75 (folio 99).

• Cote :

  400W/1

• Dates :

  5 juin 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice