Registre des délibérations. - Affaire Urbatecture, note de frais et honoraires de maître Seban : décision n° 1992-65 (folio 85).

• Cote :

  400W/1

• Dates :

  27 avril 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice