Cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et soumis à droit de préemption, déclarations préalables : formulaires Cerfa, correspondance avec des avocats ou des notaires, baux commerciaux, promesses de vente, réponses, tableau de suivi annuel.

• Cote :

  721W/12

• Dates :

  juillet 2015-décembre 2015