2 rue Franklin. - Procédure de péril imminent : arrêté municipal de mise en demeure 08/069 du 11 mars 2008, rapports contenant des données nominatives (liste des habitants, données sur leurs logements), correspondance, arrêté d'interdiction de stationnement, rapport d’expertise, rapport de la police municipale.
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Cote :
709W/12
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Dates :
2008-2012