Registre des délibérations. - Responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble d'habitation sis 28, rue de Paris, police n° 2.219.584 Z (page 82).

• Cote :

  7W/57

• Dates :

  12 décembre 1969

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal