Registre des délibérations. - Protestation contre l'application des décrets du 24 novembre 1961 relatif à l'attribution des logements à loyer modéré (HLM) et du 19 décembre 1963 modifiant la composition des conseils d'administration des offices HLM (page 75).

• Cote :

  7W/55

• Dates :

  29 décembre 1963

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal