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• Sinistres ayant eu lieu sur le domaine public mettant en cause la responsabilité civile de la commune ou atteignant le domaine public de par la responsabilité d'un tiers (accident sur la voie publique corporel ou matériel, dégât des eaux, incendie sur les bâtiments communaux, catastrophe naturelle) : rapports d'accident par le commissariat ou le surveillant de travaux, courriers de déclaration à l'assurance, confirmations de prise en charge ou courriers de non-accord, factures, devis, états de paiement, propositions d'indemnité avec formule d'acceptation, copies de chèques, états de paiement pour les services financiers. - 95.40 agression d'un employé de mairie (8 août 1994). 95.41 dégât au domaine public, bac à fleurs (5 janvier 1995). 95.45 branche sur toiture (23 janvier 1995). 95.47 Compagnie générale des eaux, affaissement de trottoir (21 février 1995). 95.48 et 95.49 brûlures (1er mars 1995). 95.50 dégât au domaine public, plots, banc et poubelle (19 mars 1995). 95.52 dégât au domaine public, barrière de sécurité (18 mars 1995). 95.53 chute sur la voie publique (15 avril 1995). 95.54 chute sur la voie publique (14 mai 1995). 95.56 véhicule endommagé (10 février 1995). 95.57 Semidep, chute d'arbre et véhicule endommagé (17 mai 1995). 95.59 véhicule endommagé (22 juin 1995). 95.61 CFA, affaissement du trottoir (10 juillet 1995). 95.62 dégât au domaine public, barrières endommagées (20 juillet 1995). 95.63 dégât au domaine public, bac à fleurs (2 août 1995). 95.65 cars Marne et Morin, véhicules dégradés (25 juin 1995). 95.67 orchestre André Philippe, instruments de musique endommagés suite à orage (13 juillet 1995). 95.69 société Grif-Net, porte de parking endommagée (9 juin 1995). 95.71 dégât au domaine public, plot en béton (27 septembre 1995). 95.73 chute sur la voie publique (29 septembre 1995). 95.74 corporel (3 octobre 1995). 95.75 dégât au domaine public, candélabre et poubelle (22 octobre 1995). 95.76 La Lutèce, dégât des eaux (5 novembre 1995). 95.77 chute sur la voie publique (15 novembre 1995). 95.78 école Henri-Wallon, piano endommagé (1er octobre 1995). 95.79 dégât au domaine public, barrière de sécurité (24 novembre 1995). 95.80 OPHLM, dégât des eaux (30 novembre 1995). 95.84 véhicule endommagé (21 décembre 1995).

• Sinistres ayant eu lieu sur le domaine public mettant en cause la responsabilité civile de la commune ou atteignant le domaine public de par la responsabilité d'un tiers (accident sur la voie publique corporel ou matériel, dégât des eaux, incendie sur les bâtiments communaux, catastrophe naturelle) : rapports d'accident par le commissariat ou le surveillant de travaux, courriers de déclaration à l'assurance, confirmations de prise en charge ou courriers de non-accord, factures, devis, états de paiement, propositions d'indemnité avec formule d'acceptation, copies de chèques, états de paiement pour les services financiers. - 96.85 lunettes cassées (16 janvier 1996). 96.86 corporel (19 janvier 1996). 96.87 dégât au domaine public, arceaux endommagés (1er décembre 1995). 96.88 et 96.97 corporel (9 janvier 1996). 96.89 chute sur la voie publique (21 novembre 1995). 96.90 véhicule endommagé (16 octobre 1995). 96.92 corporel (29 janvier 1996). 96.93 corporel (1er février 1996). 96.94 corporel (11 février 1996). 96.95 dégât à un bâtiment municipal, palissade endommagée (21 avril 1996). 96.96 dégât au domaine public, candélabre (9 février 1996). 96.98 dégât au domaine public, panneau de signalisation (6 juin 1996). 96.99 SAPE, dégât des eaux (9 avril 1996). 96.100 cars Marne et Morin, vandalisme (16 juin 1996). 96.101 dysfonctionnement des feux tricolores (10 juin 1995). 96.103 vol de matériel informatique (1er octobre 1996). 96.104 Électricité et gaz de France, canalisation endommagée (30 septembre 1996). 96.105 vêtement détérioré (12 novembre 1996). 96.107 vêtement endommagé (1er septembre 1996). 96.108 dégât au domaine public, muret et jardinière endommagés (4 décembre 1996). 96.109 transport Aubry, dégât au domaine public (17 décembre 1996). 96.112 OPHLM, dégât des eaux.

• Sinistres automobiles (contrats 855.761) et cyclomoteurs (855.762) : constats amiables signés des deux parties, déclarations à la compagnie d'assurance, ordres de mission de l'expert, courriers de paiement de l'assurance ou d'information de paiement au tiers, copies de chèques. - 95.722 (10 janvier 1995). 95.723, 95.724 (12 janvier 1995). 95.725 (13 janvier 1995). 95.726 (18 janvier 1995). 95.728 (17 janvier 1995). 95.729 (19 janvier 1995). 95.730 (27 janvier 1995). 95.731 (10 février 1995). 95.732, 95.733 (13 février 1995). 95.734 (6 février 1995). 95.735, 95.737 (21 février 1995). 95.736 (20 février 1995). 95.738 (1er mars 1995). 95.739 (5 mars 1995). 95.740 (6 mars 1995). 95.741 (10 mars 1995). 95.742 (15 mars 1995). 95.743 (16 mars 1995). 95.744 (18 mars 1995). 95.745, 95.746 et 95.748 (22 mars 1995). 95.747 (21 mars 1995). 95.749 (28 mars 1995). 95.750 (2 avril 1995). 95.751 (31 mars 1995). 95.752 (7 avril 1995). 95.753, 95.754 (10 avril 1995). 95.755, 95.756 (14 avril 1995). 95.757 (19 avril 1995). 95.758 (24 avril 1995). 95.759 (25 avril 1995). 95.760 (5 mai 1995). 95.761 (30 mai 1995). 95.762 (31 mai 1995). 95.763 (23 mai 1995). 95.764 (1er juin 1995). 95.765 (7 juin 1995). 95.766 (12 juin 1995). 95.767 (15 juin 1995). 95.769 (16 juin 1995). 95.770 (21 juin 1995).

• Sinistres automobiles (contrats 855.761) et cyclomoteurs (855.762) : constats amiables signés des deux parties, déclarations à la compagnie d'assurance, ordres de mission de l'expert, courriers de paiement de l'assurance ou d'information de paiement au tiers, copies de chèques. - 95.771 (22 juin 1995). 95.772 (23 juin 1995). 95.773 (27 mai 1995). 95.774, 95.775 (30 juin 1995). 95.776 (10 juillet 1995). 95.777 (17 juillet 1995). 95.778 (18 juillet 1995). 95.779 (20 juillet 1995). 95.780 (26 juillet 1995). 95.781 (7 août 1995). 95.782 nom du chauffeur non communiqué (12 juin 1995). 95.783 (25 août 1995). 95.784 (29 août 1995). 95.785 (8 septembre 1995). 95.786 (11 septembre 1995). 95.787 (10 septembre 1995). 95.788 (18 septembre 1995). 95.789, 95.790, 95.791, 95.792, 95.793 et 95.794 (19 septembre 1995). 95.795 (16 septembre 1995). 95.796 (21 septembre 1995). 95.797 (23 septembre 1995). 95.798 (26 septembre 1995). 95.799 (27 septembre 1995). 95.800 (2 octobre 1995). 95.801 (11 octobre 1995). 95.802 (9 novembre 1995). 95.803 (10 novembre 1995). 95.804 (14 novembre 1995). 95.805 (13 novembre 1995). 95.806 (17 novembre 1995). 95.807, 95.808 (30 novembre 1995). 95.809 (1er décembre 1995). 95.810 (8 décembre 1995). 95.811 (7 novembre 1995). 95.812 (14 décembre 1995). 95.813 (16 décembre 1995).

• Correspondance : courriers aux compagnies d'assurances pour des problèmes de signalisation routière ou de voirie, demandes d'attestation d'assurances, courriers aux avocats sur des affaires isolées, réponses à des particuliers sur une demande juridique particulière, transmission à la direction départementale de l'Équipement de constats d'accident ne mettant pas la ville en cause ou sur des sites n'appartenant pas à la ville.

• Correspondance : courriers aux compagnies d'assurances pour des problèmes de signalisation routière ou de voirie, demandes d'attestation d'assurances, courriers aux avocats sur des affaires isolées, réponses à des particuliers sur une demande juridique particulière, transmission à la direction départementale de l'Équipement de constats d'accident ne mettant pas la ville en cause ou sur des sites n'appartenant pas à la ville.

• Expositions : lieu, date et descriptif de l'exposition, chiffrage et détail des objets exposés, coût de l'assurance, bordereau de paiement pour les services financiers, décision du conseil municipal pour autorisation de paiement. - Exposition Fee (29 novembre 1994-28 février 1995). Exposition Patrice Lagard (13 janvier-1er février 1995). Exposition Dominique Pallier (30 janvier-20 février 1995). Exposition Claire Bretécher (20 février-22 avril 1995). Exposition Olivier Legrand (9 mars-9 avril 1995). Exposition M. Merchaoui (18 avril-12 mai 1995). Exposition Michel Couchat (31 mars-25 avril 1995). Exposition d'art contemporain (1er-29 juin 1995). Exposition pour le comité de jumelage (10-22 mai 1995). Exposition pour le service Documentation (13 octobre-10 novembre 1995). Exposition service culturel et bibliothèque Elsa-Triolet (7 février-12 mars 1995). Exposition service culturel (25 janvier-3 février 1996). Exposition conseil général et Centre de promotion du livre de jeunesse de Seine-Saint-Denis (7 mai-7 juin 1996). Exposition service culturel (3-18 juin 1996). Exposition Sandrine Expilly (10-19 octobre 1996). Exposition Elsa-Triolet (9 octobre-6 novembre 1996). Exposition service culturel (13 octobre-13 décembre 1996).

• Contentieux : correspondance avec l'assurance, la CPAM, l'avocat et l'expert. - Corporel à la piscine municipale : condamnation de la ville (1973-1984). Infiltrations d'eau dans l'immeuble (1981-1982). Corporel sur la voie publique : condamnation de la ville (1981-1984). Accident de la circulation : condamnation de la ville (1983-1984). Accident de la circulation avec un blessé grave : condamnation de la ville (1983-1985). Accident de la circulation avec un mort (1983-1985). Effondrement en cave contre ville de Pantin et Compagnie générale des eaux : ville hors de cause (1985-1986). Défaut d'entretien de voirie par le propriétaire (1985).

• Contentieux : correspondance avec l'assurance, la CPAM, l'avocat et l'expert. - Fuite de canalisation : condamnation de la ville (1984-1994). Gymnase Maurice-Baquet, dégradation volontaire : ville indemnisée par les tiers (1996). Incendie des ateliers municipaux : indemnisation de la ville par l'assurance (1993-1995).

• Contentieux : correspondance avec l'assurance, la CPAM, l'avocat et l'expert. - Désordres à la piscine municipale, ville de Pantin contre société Flipo : condamnation de la société Flipo (1986-1995). Droit de préemption (1988). Fissuration de façade : Compagnie générale des eaux et ville condamnées (1987). Droit de préemption : ville non condamnée (1988-1992). Incendie d'une menuiserie avec dégâts au centre administratif, ville de Pantin contre menuiserie Vie (1988-1989). Travaux non exécutés et fermeture de la pizzeria, ville de Pantin contre Pizza Sandra (1989-1990). Ville de Pantin contre J3 International Production, qui reste redevable de 71.753 francs à la ville (1989). Non paiement des notes d'honoraires à Urbatecture, ville de Pantin contre Urbatecture Chaumont (1989-1992). Locataire sans titre (1992-1993). Exposition d'affiches "non conforme à la décence", ville de Pantin contre Minitel rose (1993-1995). Factures non réglées par les utilisateurs, ville de Pantin contre APLM Montrognon (1992-1994). Arrêté de péril (1992). Occupant de locaux sans titre (1992-1995). Déplacement du marché des Quatre-Chemins, ville de Pantin contre BVPS Marché (1992). Usurpation d'identité, M. le maire renonce à sa plainte (1992-1994).

• Contentieux : correspondance avec l'assurance, la CPAM, l'avocat et l'expert. - Droit de préemption, ville de Pantin contre Nessim comptoir financier Choiseul et société Domus (1991-1993). Incendie de l'école Jean-Jaurès, condamnation de "principe" des enfants mineurs (1990-1992). Demande d'annulation de l'arrêté portant interdiction des affiches des messageries (1991-1992). Contravention de grande voirie (1990-1991). Référé préventif travaux terminés, ville de Pantin contre Sobea OPHLM ZAC de la Chocolaterie (1994-1995). Résiliation de convention, ville de Pantin contre Tetra-RDP (1994). Annulation d'un arrêté, ville de Pantin contre Association Syndicale ZAC 51 : l'association ne donne pas suite (1996). GFA : copie de la convention entre La Henin et Faidherbe promotion. SEMIP, réclamation de dettes de loyers (1993). Copie du testament de M. Berberian (1985).

• Assurance dommage ouvrage. - Assurance décennale pour la construction de bâtiments neufs ou la modification des bâtiments anciens : contrats et conditions de garantie, procès-verbaux de réception de travaux, coûts des travaux, prévisions de primes, travaux supplémentaires, propositions d'assurances, certificats de qualification professionnelle, attestations d'assurances, sous-traitants, conventions, rapports Socotec, actes d'engagement, maîtrise d'oeuvre, constructeur, situations définitives de marché, pièces contractuelles, certificats de conformité. - Amélioration de l'isolation thermique au groupe scolaire Jean-Jaurès (1988). Réhabilitation du centre de vacances Jean-Lolive à Senailly (1985). Réfection des tribunes du stade Charles-Auray (1990). Réfection du bardage du gymnase Léo-Lagrange (1990). Fourniture et pose d'une cheminée auto-porteuse au groupe scolaire Jean-Jaurès (1988).

• Contrats d'assurances. - Police PFAN n° 417 503 815 W pour incendie des Ateliers municipaux et du garage (1987-1991). Police Abeille et paix n° 55 015 561 pour incendie des bâtiments communaux (1986-1994). Police Le Continent n° 521 022 831 pour responsabilité civile lors des cours d'alphabétisation (1993-1995). Police Abeille et paix n° 55 087 869 pour multirisque informatique (1991-1995). Police Préservatrice foncière n° 713 505 792 pour multirisque informatique (1984-1991). Police Abeille et paix n° 550 91596 pour incendie DDE et Ciné 104 (1987-1994).

• Contrats d'assurances. - Police Continent n° 510 848 490 pour vol et transport de fonds (1991-1994). Police Abeille n° 550 79 816 pour multirisque structure gonflable Charles-Auray (1991-1994). Police Safom n° 196 602 tous risques matériel de sonorisation et instruments de musique (1983-1994). Police Le Continent n° 510 846 772 tous risques expositions (1990-1994). Police Sun Alliance n° 300 255 individuelle des élus (1983-1994). Police Union Phenix Espagnol n° 900 278 pour responsabilité civile de la commune (1983-1994). Police Abeille n° 55 015 551 pour incendie et dégât des eaux des bâtiments communaux (1988-1993).

• Contrats d'assurances. - Police Helvetia n° 855 762 pour assurances deux-roues. Police Helvetia n° 855 761 pour assurances quatre-roues.

• Contrats d'assurances. - Police Elvia n° 855 761, provisions de primes.

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