Aides pour l'accès au logement et le maintien dans les lieux : dossiers individuels. Accord préalable, ajournement, sans suite, remise de dette, recouvrement de force : dossiers individuels.

• Cote :

  605W/7

• Dates :

  01/12/2008-31/12/2008

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 2008