Commissions des expulsions locatives : fiches des décisions individuelles prises lors des commissions en préfecture, listes des dossiers en phase contentieuse (n° 2 et 3).

• Cote :

  448W/7

• Dates :

  2000-2001

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 2001