Contentieux. - Emplacement réservé au plan d'occupation des sols (POS) : mémoires, décisions de justice (tribunal administratif, cour d'appel, Conseil d'État annulant emplacement réservé), courriers de la ville, des avocats et de la SMACL, dossier d'approbation du POS, rapport du commissaire enquêteur, délibération du conseil municipal, plan (1995-2002). Association de défense contre la résorption de l'habitat insalubre, demande de sursis à exécution et recours en annulation contre l'arrêté d'évacuation du 11, rue Magenta : courriers de la ville, de l'avocat de la ville et de la SMACL, mémoires, ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de sursis, désistement de l'association de sa demande en annulation (1998-2002). Requêtes en annulation d'un arrêté.
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Cote :
417W/5
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Dates :
1995-2002
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Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 2002