Contentieux. - IDF Communication, plainte pour faux et usage de faux pour l'édition d'un guide : courriers de la ville et de l'avocat de la ville, plainte de la ville, mémoires, jugement du tribunal de grande instance, jugement du tribunal correctionnel relaxant le gérant des chefs d'escroquerie (1997-2002). Homologation par le tribunal administratif (TA) d'un arrêté de péril non imminent au 28, rue Jules-Auffret : courriers de la ville, de l'avocat de la ville et de la SMACL, mémoires, jugement du TA d'homologation, arrêt de rejet de la cour d'appel, dossier d'homologation de l'arrêté auprès du TA (1996-1999). Squatt du parking Magenta, procédure d'expulsion par le biais d'une ordonnance sur requête : courrier de la ville et de l'avocat), acte de propriété du parking, mémoire, procès-verbal de constat d'huissier, ordonnance d'expulsion (2002).

• Cote :

  417W/7

• Dates :

  1996-2002

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans à partir de 2002