Contentieux, péril portant évacuation et procédure d'expulsion : courriers de la ville, courrier de maîtres Seban et Michel, conclusions devant le tribunal de grande instance (TGI) et la cour d'appel (CA), mémoires devant le tribunal administratif (TA) et la cour administrative d'appel (CAA), ordonnance du TGI, arrêt de la CA, jugement du TA, arrêt de la CAA, arrêté de mise en demeure, plans, rapports d'expertise (1998-2001). Démolition du 3, avenue Édouard-Vaillant, référé préventif : assignation en référé, ordonnance de référé, notes et rapport de l'expert judiciaire, courrier avec le syndic, courrier avec l'avocat de la ville (1996-1999).

• Cote :

  399W/5

• Dates :

  1996-2001

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans à partir de 2001