Contentieux. - Orage du 23 août 1995, déclaration d'état de catastrophe naturelle : dossier de demande au préfet, arrêté interministériel, analyse de la pluie par le conseil général, correspondances avec la préfecture, des particuliers et le cabinet d'assurances de la ville (1995-1996). Acquisition du 61, rue Victor-Hugo, résiliation du bail commercial du 17, rue Delizy (affaire Tissier) : bail commercial, plan, assignation en référé devant le tribunal de grande instance (TGI), requête à fin de constat, ordonnance du TGI, projet de protocole d'accord, courrier de l'avocat (1996). Acquisition du 61, rue Victor-Hugo : plans, évaluation de la valeur vénale par le service des Domaines, courrier avec notaires, note au conseil municipal, contrat de vente (1995). Acquisition du 61, rue Victor-Hugo, nuisances (affaire Gel Auto) : procédure d'installation classée, plaintes de voisinage, courrier de l'avocat, courrier avec préfet, ordonnance du TGI sur expulsion, courrier avec le vendeur du terrain, bail commercial (1984-1995). Acquisition du 61, rue Victor-Hugo, problème de bail commercial (affaire Maaform) : protocole d'accord pour résiliation, courrier de l'avocat, rapport de mise aux normes de sécurité, documents concernant la transaction (1995-1996).

• Cote :

  356W/10

• Dates :

  1984-1996

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans à partir de 1996