Contentieux. - Service social, modification du grade d'assistante sociale : jugement du tribunal administratif du 3 juillet 1996 annulant la délibération du conseil municipal (CM) du 6 février 1992 intégrant le grade d'assistante sociale à la catégorie A (1992-1996). Hôtel Confornew, exonération de taxe d'assainissement : délibération du CM sur l'exonération systématique de redevance d'assainissement de 1989, délibération du CM de 1995 d'exonération de cette taxe pour l'hôtel, courrier aux gérants de l'hôtel (1995). Droit de préemption : assignation devant le tribunal de grande instance (TGI), mémoires des parties à l'instance, jugement du TGI du 28 mars 1995, courriers de maître Seban avocat de la ville (1993-1996).Construction sans permis de construire : jugement du TGI du 4 mai 1995 ordonnant la démolition de la construction, lettre de la cour d'appel de Paris informant la ville de la date d'audience (1993-1995). Construction sans permis de construire : courriers du TGI informant la ville des dates de l'audience (1993-1995). Boucherie berbère : courriers de l'avocat de la ville informant que l'affaire est radiée, les demandeurs ayant fait une erreur en mettant en cause la ville (1996). Société Avenir, interdiction d'affichage publicitaire : arrêté de mise en demeure de retirer des affiches, requête de la société devant le tribunal administratif (TA), lettre du service juridique indiquant qu'un arrêté du maire annule l'arrêté susvisé (10 février 1994-3 décembre 1996). Courrier de l'avocat de la ville concernant une note de frais (15 novembre 1993). Accident de la circulation d'un agent employé par le CCAS, demande de dommages et intérêts : arrêt initial et arrêt rectificatif de la cour d'appel (1996). Bâtir Île-de-France, référé préventif : assignation en référé, ordonnance de référé, rapports d'un expert judiciaire (1994-1995). 29, rue Pasteur, travaux communaux pour pallier à la négligence d'un syndicat de copropriété : assignation en référé, ordonnance de référé (1994). Nouveau, travaux de salubrité publique : requête du demandeur devant le TA demandant l'annulation de la mise en demeure de faire des travaux (1992). Republic Bank of New York, cautionnement de la ville : mise en demeure d'exécuter l'engagement de caution, courrier de l'avocat de la ville sur l'aboutissement de l'affaire (1992). Jacques Isabet contre le Front national, contentieux pour diffamation : attestations, mémoires, assignation devant le TGI, jugement du TGI, courriers de l'avocat de la ville (1990-1997). Sinistre et dégât des eaux : assignation, jugement du TGI, mémoires, courriers de l'avocat de la ville (1991-1996).

• Cote :

  356W/8

• Dates :

  1990-1997

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 120 ans à partir de 1997