Contentieux. - Accident du travail : courrier avec l'avocat Hilsum, certificats médicaux, décision d'ester en justice (4 février 1998). Chute d'un mur d'escalade : procès-verbal de police, enquête administrative de la commune, jugement du tribunal administratif, arrêt de la cour administrative d'appel, courrier de l'avocat avec l'assurance (10 juillet 1990-1997). Restodem, mise en cause d'un bail commercial entre particuliers : plainte auprès de la mairie, réponse de la mairie (1995). Remboursement d'une vitre cassée par un enfant : devis, lettre aux parents (1996). SIC Orée du Bois, assignation devant le tribunal de grande instance (TGI) : référé préventif ZAC de l'Église (1996). Contentieux de bail commercial, d'indemnité d'éviction et d'arriérés de loyer : mémoire, ordonnance de référé du TGI, jugement du TGI, arrêt de la cour d'appel, commandement de payer (1996-1999).

• Cote :

  356W/9

• Dates :

  1990-1999

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 120 ans à partir de 1999