Contentieux. - 119, Jean-Lolive, péril : arrêtés de péril et de levée de péril, rapports du service communal d'hygiène et de santé et d'un expert judiciaire sur l'état de péril, dossier de recouvrement des frais, jugement du tribunal administratif du 30 juillet 1997 annulant la mise en recouvrement.
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Cote :
356W/7
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Dates :
1993-1997
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Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1997