Secours ou prêt pour le maintien dans les lieux en cas de dettes de loyer, caution et garantie de loyer. - Dossiers des demandeurs : documents servant à l'instruction, rapports des assistantes sociales, décisions [classement par commission locale].

• Cote :

  308W/4

• Dates :

  18/06/1997-27/08/1997

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 1997