Secours ou prêt pour le maintien dans les lieux en cas de dettes de loyer, caution et garantie de loyer. - Dossiers des demandeurs : documents servant à l'instruction, rapports des assistantes sociales, décisions [classement par commission locale].

• Cote :

  308W/1

• Dates :

  15/01/1997-05/02/1997

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 1997