Sinistres ayant eu lieu sur le domaine public mettant en cause la responsabilité civile de la commune ou atteignant le domaine public de par la responsabilité d'un tiers (accident sur la voie publique corporel ou matériel, dégât des eaux, incendie sur les bâtiments communaux, catastrophe naturelle) : rapports d'accident par le commissariat ou le surveillant de travaux, courriers de déclaration à l'assurance, confirmations de prise en charge ou courriers de non-accord, factures, devis, états de paiement, propositions d'indemnité avec formule d'acceptation, copies de chèques, états de paiement pour les services financiers. - 96.85 lunettes cassées (16 janvier 1996). 96.86 corporel (19 janvier 1996). 96.87 dégât au domaine public, arceaux endommagés (1er décembre 1995). 96.88 et 96.97 corporel (9 janvier 1996). 96.89 chute sur la voie publique (21 novembre 1995). 96.90 véhicule endommagé (16 octobre 1995). 96.92 corporel (29 janvier 1996). 96.93 corporel (1er février 1996). 96.94 corporel (11 février 1996). 96.95 dégât à un bâtiment municipal, palissade endommagée (21 avril 1996). 96.96 dégât au domaine public, candélabre (9 février 1996). 96.98 dégât au domaine public, panneau de signalisation (6 juin 1996). 96.99 SAPE, dégât des eaux (9 avril 1996). 96.100 cars Marne et Morin, vandalisme (16 juin 1996). 96.101 dysfonctionnement des feux tricolores (10 juin 1995). 96.103 vol de matériel informatique (1er octobre 1996). 96.104 Électricité et gaz de France, canalisation endommagée (30 septembre 1996). 96.105 vêtement détérioré (12 novembre 1996). 96.107 vêtement endommagé (1er septembre 1996). 96.108 dégât au domaine public, muret et jardinière endommagés (4 décembre 1996). 96.109 transport Aubry, dégât au domaine public (17 décembre 1996). 96.112 OPHLM, dégât des eaux.

• Cote :

  258W/2

• Dates :

  1995-1996

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans à partir de 1996