Rénovation urbaine, opérations de grande envergure. - Îlot 51, contentieux ville de Pantin / consorts : jugement d'expropriation, appels, correspondance, renvoi à la Cour de cassation, ordonnance d'expropriation.

• Cote :

  192W/194

• Dates :

  1983-1985

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans