Contentieux : correspondance, jugements, recours, rapports d'expertise. - Chute d'un jeune dans la salle des fêtes de la commune (1984). Ramonage de cheminée 6, rue Théophile-Leducq (1984). Ville de Pantin : cambriolages d'écoles par des enfants (1985). Dommages de travaux publics (1983). Expropriation 19, rue des Sept-Arpents (1972). Ville de Pantin / Abeille - Paix : prestation et garantie de la société d'assurances pour les agents communaux (1986). Vente en viager d'un immeuble à Livry Gargan au 20, avenue de Sully (1978). Ville de Pantin / SCI Pantin - Le refuge Levy : infiltrations d'eau groupe scolaire Henri-Wallon (1988).

• Cote :

  192W/346

• Dates :

  1972-1988

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans