Évictions commerciales et dépossessions foncières : arrêtés de consignation, dossiers de paiement, actes notariés parcelle AL 124 84, avenue Jean Lolive, parcelle AL 24 13, rue du Pré Saint-Gervais.

• Cote :

  192W/216

• Dates :

  1982-1984

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans