Dossiers pour paiement ou consignation : délibérations, correspondance, certificats de non pouvoir ou non appel, publications, honoraires avocats, pièces pour paiement, ordonnances d'expropriation, jugements d'expropriation.

• Cote :

  192W/215

• Dates :

  1979-1980

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans