Rénovation urbaine, opérations de grande envergure. - Îlot 51, contentieux ville de Pantin / consorts : jugement d'expropriation, appels, correspondance, renvoi à la Cour de cassation, ordonnance d'expropriation par la ville de Pantin.
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Cote :
192W/195
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Dates :
1980-1985
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Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans