Zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Église, opérations d'urbanisme. - Appel : arrêté de consignation parcelle AH 22, consignation de l'indemnité, arrêté de consignation, prorogation du délai imparti pour les offres, offres, arrêt de la cour d'appel, jugement d'expropriation, correspondance, rejets des consorts.

• Cote :

  192W/162

• Dates :

  1976-1976

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans